STATUTS DE LA FEDERATION AEFTI
ADOPTES
A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
(Montreuil – le 20 novembre 2011)
PRÉAMBULE
La Fédération AEFTI et ses associations membres ont pour but fondamental la lutte contre l’illettrisme et l’analphabétisme, la promotion du droit à la formation et la qualification de la population immigrée et des publics en insertion.
Elles contribuent au sein de la Fédération à développer ensemble :
1 – leurs capacités de réflexion, d’orientation, d’étude et de recherche, et d’organiser leur mise en œuvre.
2 – la formation à tous les niveaux pour permettre l’insertion sociale et professionnelle nécessaires à l’accès aux métiers les plus qualifiés afin que les populations concernées puissent participer pleinement à toutes les activités sociales, syndicales, économiques et politiques.
3 – la sensibilisation de leurs publics aux différents aspects de la vie citoyenne
4 – des moyens de lutter contre les discriminations et toutes les formes d’exclusion
La Fédération AEFTI par les conceptions laïques et démocratiques qui l’animent tend à favoriser l’union et les échanges entre les individus contre les aprioris xénophobes et racistes.
Article 1er
LA FEDERATION AEFTI : ASSOCIATION POUR L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES fondée en 1971, regroupe des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, dont chacune conserve au sein de la Fédération son indépendance juridique, économique et financière, ayant pour but l’enseignement et la formation des travailleurs immigrés et de leurs familles, ainsi que tous publics en difficulté d’insertion.
La Fédération AEFTI :
- analyse les données économiques, politiques et sociales, et culturelles,
- constitue un espace d’échanges pour les actions des associations membres, et œuvre, notamment par la conduite d’actions d’expérimentation, à leur développement,
- impulse toutes les initiatives et popularise les objectifs au niveau national,
- veille à ce que tous les organismes qui la composent respectent les orientations définies par le Congrès,
- représente au niveau national et international les associations membres auprès des Pouvoirs publics ou autres interlocuteurs nationaux.
Elle a son siège social à Montreuil – 16, rue de Valmy – 93100 Montreuil. Il peut être transféré sur décision du Comité fédéral.
Article deux
Les moyens d’action de la Fédération sont :
- revues, publications, conférences, organisation de manifestations, stages…
La Fédération peut être amenée à employer des salariés et à gérer des actions de formation.
Elle peut employer des personnels de la fonction publique mis à disposition par celle-ci.
Article trois
La Fédération se compose des associations qui sont agréées par le Comité Fédéral.
Une association peut adhérer à la Fédération selon deux modalités : en tant que membre actif ou en tant que cotisant.
Les associations membres actifs participent à toutes les instances dirigeantes de la Fédération telles que décrites au chapitre II des présents statuts. Les associations cotisantes ne prennent pas part à la vie associative mais peuvent être invitées à l’Assemblée générale sans pour autant bénéficier d’un droit de vote.
Quel que soit le statut d’adhésion, membre actif ou cotisant, les associations adhérentes contribuent au fonctionnement de la Fédération selon les modalités ci-après :
Les associations membres contribuent au fonctionnement de la Fédération selon les modalités ci-après :
- cotisation annuelle par adhérent matérialisée par une carte fédérale ; la cotisation annuelle est fixée par décision de l’Assemblée générale ; elle représente une partie de la cotisation due à l’association membre. La cotisation est la même pour les associations adhérentes, qu’elles soient membre actif ou non.
- Une contribution par association adhérente ; un montant forfaitaire calculé en fonction des résultats de chaque membre permettant de financer une partie des services rendus par la Fédération sur le plan de l’action, de la recherche, des études, de la réflexion et de l’orientation. Ce montant est fixé chaque année par le Comité fédéral lors d’une réunion convoquée à cet effet au plus tard le 30 juin de l’année en cours. La base de calcul de la contribution des membres actifs peut être plus élevée que celle des cotisants. En particulier, un cotisant peut demander à ce que la base de calcul qui lui sera appliquée ne prenne en compte que les produits de certaines de ses activités.
Cette participation ne constitue par une quelconque interdépendance financière entre la Fédération et ses membres et entre les membres de la Fédération.
Les associations qui acquièrent le statut de membre actif doivent obligatoirement inclure dans leurs statuts le préambule des statuts de la Fédération, la participation à un fonds de développement et le retour à la Fédération des actifs disponibles en cas de dissolution.
Seules les associations membres actifs peuvent utiliser le nom Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leurs familles, le sigle AEFTI et les logos, marques, et les autres éléments appartenant à la Fédération.
La Fédération comprend des membres individuels agréés par le Comité fédéral ; ils sont éligibles et ont le droit de faire partie, avec voix délibérative, de l’assemblée générale.
La Fédération comprend en outre, à titre individuel des membres fondateurs, des membres honoraires qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le titre de membre honoraire peut être donné par le Comité fédéral aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie, à titre consultatif, de l’Assemblée générale.
Article quatre
La qualité de membre se perd :
a) – pour les associations membres
- par la radiation prononcée par le Comité fédéral pour motifs graves, non respect des statuts ou des décisions de l’Assemblée générale, refus de contribuer au fonctionnement de la Fédération ou non-paiement des cotisations. La perte de la qualité de membre entraîne comme conséquence, après épuisement de la voie de recours fédérale telle que mentionnée dans le paragraphe suivant, et sous peine de poursuites judiciaires, l’interdiction d’utiliser la dénomination protégée « AEFTI » et SAVOIRS ET FORMATION » (Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leurs Familles). Elle a également pour conséquence l’interdiction, sous peine de poursuites judiciaires, de faire usage ou de se prévaloir à quelque titre que ce soit des œuvres et productions passées et à venir de l’AEFTI.
– l’association pourra avoir recours au premier Comité fédéral suivant la décision. Ce recours est suspensif jusqu’à l’Assemblée générale suivante. Le président de l’association est préalablement appelé à fournir des explications.
b) par l’exercice du droit de retrait reconnu aux associations membres selon la procédure suivante :
- L’association membre qui souhaite se retirer de la Fédération AEFTI, doit adresser au bureau fédéral, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un courrier dans lequel elle expose les motifs qui la conduisent à envisager son retrait de la Fédération.
Le bureau fédéral dispose d’un délai d’un mois pour adresser sa réponse motivée à l’association concernée. Passé ce délai, et sans réponse du bureau fédéral, l’association demanderesse acquiert le droit de se retirer unilatéralement.
Le bureau fédéral peut convoquer les dirigeants de l’association qui souhaite se retirer en vue d’aplanir les difficultés qui se trouvent à l’origine du litige.
En cas de résolution du conflit, l’accord doit être consigné dans un procès-verbal qui doit être paraphé et signé par tous les présents, et notamment le secrétaire et le président.
En cas de désaccord, les parties peuvent convenir d’une autre rencontre, ou prendre acte de l’impossibilité d’aboutir à une conciliation. Les comptes entre les parties doivent faire l’objet d’un règlement définitif, qui fera l’objet d’un procès-verbal devant être signé par le secrétaire et les deux présidents respectifs.
L’association sortante doit adresser une convocation officielle à la Fédération pour l’inviter à assister à l’assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle sera décidé le retrait, avec reconnaissance du droit à la prise de parole de la Fédération.
c) – pour les membres du Comité fédéral
– par la démission ou le décès
– par radiation par le Comité fédéral pour motif grave. La personne concernée pourra avoir recours à l’Assemblée générale suivante. La personne intéressée est préalablement appelée à fournir des explications.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article cinq
1- La Fédération est administrée par un Comité fédéral ainsi composé :
– par des représentants de chaque association adhérente sur les bases suivantes :
. avec le président de l’association, membre de droit ou son représentant mandaté,
. un membre jusqu’à 100 adhérents
. un membre supplémentaire au-dessus de 100 adhérents.
– par des représentants élus par l’Assemblée générale annuelle de la Fédération. Leur nombre ne peut excéder 8 membres.
2 – Le Comité fédéral élit parmi ses membres, un Bureau qui peut être composé de 6 à 12 membres, dont :
– un président
– un vice-président.
– un secrétaire et un secrétaire adjoint
– un trésorier et un trésorier adjoint
Tous les mandats sont gratuits. Ils peuvent toutefois donner lieu à remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justification et après accord du président.
Le Bureau est chargé d’exécuter les décisions du Comité fédéral auquel il rend compte de son activité.
Le Comité fédéral désigne le directeur dont les fonctions sont définies par le règlement intérieur.
Le directeur siège sans voix délibérative dans toutes les instances fédérales
Article six
Le Comité fédéral se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers, au moins, des membres du Comité fédéral, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Il est approuvé par le Comité fédéral suivant
Article sept
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES
L ’Assemblée générale de la Fédération comprend des représentants des associations sur une base fixée par le Comité fédéral en fonction du nombre d’adhérents. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée -au moins quatre semaines à l’avance- par le Comité fédéral qui doit communiquer aux membres l’ordre du jour et les documents afférents.
Tous les 3 ans, elle prend le nom de Congrès.
Son ordre du jour est fixé par le Comité fédéral. Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Comité fédéral.
Elle entend les rapports sur la gestion du Comité fédéral, sur la situation financière et morale de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, se prononce sur les propositions du Comité fédéral fixant la cotisation annuelle par adhérent. Elle vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Elle désigne trois membres pris en dehors du Comité fédéral qui formeront la Commission de contrôle dont la mission sera la vérification des comptes du trésorier et l’établissement d’un rapport à l’Assemblée générale. Les membres de la Commission de contrôle se réunissent au moins deux mois avant l’Assemblée générale. Ils assistent au Comité fédéral sans voix délibérante.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d’administration, soit par le quart des membres présents.
Les rapports annuels et les comptes sont adressés chaque année aux associations membres de la Fédération, qui doivent lui en accuser réception, sans délai.
Article huit
ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association de même objet.
Une telle assemblée devra être composée de la majorité simple Au moins de membres. Il devra être statué à la majorité des 2/3 des voix des membres présents qui ne peuvent détenir plus d’un mandat.
Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents
Article neuf
Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le président représente la Fédération en justice. Il a le pouvoir d’y ester sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial pour ce faire. En cas d’empêchement, il peut se faire représenter par tout autre dirigeant fédéral ou par le directeur, moyennant un mandat spécial.
Article dix
Les projets d’acquisition, d’échanges ou aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitution d’hypothèques des dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la donation et emprunts doivent être approuvés par le Comité fédéral, qui donne au président un mandat spécial pour l’accomplissement de chacun des actes de dispositions précédemment mentionnés.
III – DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES
Article onze
La dotation comprend :
- les capitaux provenant de subventions d’équipement,
- la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.
Article douze
Les recettes de la Fédération se composent :
- des cotisations et souscriptions de ses membres,
- des subventions publiques et privées provenant de l’Etat et de tout autre organisme
- du produit des rétributions perçues pour services rendus.
- des produits provenant des publications
- de dons et des legs
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Article treize
Il est tenu une comptabilité de la Fédération conformément à la législation et règlements en vigueur, faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan qui sont communiqués à l’Assemblée générale annuelle ainsi qu’aux associations membres qui doivent lui en accuser réception conformément aux stipulations de l’article sept.
Article quatorze
Dans le but d’assurer le développement des associations membres, un Fonds est créé au niveau fédéral. Les modalités en sont fixées par le règlement intérieur.
Article quinze
La durée de la Fédération AEFTI est illimitée
Article seize
L’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins trois quarts des associations membres, représentant les trois quarts des voix.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à un mois d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’au trois quarts des membres présents.
Article dix-sept
En cas de dissolution, l’Assemblée générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de la Fédération. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ou à des groupements ne poursuivant pas de but lucratif et en priorité aux associations AEFTI.
V – REGLEMENT INTERIEUR
Article dix-huit
Le règlement intérieur, avec son règlement financier annexé, auquel se réfèrent les présents statuts, est celui approuvé par l’AG extraordinaire du 20 novembre 2011.
Les règlements intérieurs de toutes les associations membres doivent s’y référer expressément.
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